LES DOCUMENTS BUDGETAIRES

Le budget de la collectivité est le document dans lequel sont prévues les dépenses nécessaires à l’exécution de ses compétences, à son fonctionnement ainsi que les recettes qui les financent pour toute une année. Ce document est soumis au contrôle de légalité exercé par les services préfectoraux comme toute délibération, ainsi qu’au contrôle budgétaire exercé par la Chambre Régionale des Comptes.

LE BUDGET PRIMITIF

C’est le document qui fixe l’essentiel des dépenses et des recettes. C’est un acte de prévision pour l’année qui doit estimer toutes les recettes et dépenses de façon complète et sincère, car son équilibre est réalisé notamment en fonction des impôts directs locaux qui sont votés en cette occasion. Son vote s’opère au plus tard avant le 31 mars ou le 15 avril en cas de renouvellement de l’assemblée ; sinon dans les 15 jours suivant la transmission des éléments nécessaires par l’État.

LES DÉCISIONS MODIFICATIVES

Des événements ponctuels peuvent rendre nécessaire d’ajuster en plus ou en moins des prévisions de dépenses et de recettes. Ces ajustements peuvent s’opérer à tout moment par le biais de décisions modificatives.

Les décisions modificatives doivent être adoptées (article L. 1612-11 du CGCT) :

•  Avant le 31 décembre pour les crédits d’investissement,
• Avant le 21 janvier de l’exercice suivant pour les crédits de fonctionnement afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre, et pour régler les opérations d’ordre.

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE

Il est établi en cours d’année après qu’ait été voté le compte administratif de l’exercice antérieur. C’est une décision budgétaire modificative, mais sa fonction est quadruple :

• Il reprend en prévision les reports de crédits (ou restes à réaliser) de l’exercice précédent : dépenses et recettes engagées sur l’exercice précédent et non réalisées ;
• Il reprend les excédents et déficits de l’exercice précédent, assurant ainsi la liaison entre les différents exercices comptables ; En général, les reports et les reprises d’excédents et déficits font ressortir un excédent global permettant de financer des opérations nouvelles.
• Il ajuste les prévisions du budget primitif en fonction des dépenses et recettes nouvelles qui n’ont pu être prévues au budget primitif.
• Un budget supplémentaire n’est pas obligatoire. Les reports de crédits et l’inscription des excédents ou déficits peuvent se faire dès le vote du budget primitif de l’exercice suivant.

LE COMPTE ADMINISTRATIF

Il constate les dépenses et recettes exécutées sur l’exercice, en rappelant les crédits prévus. Il note les dépenses et recettes restant à réaliser (reports de crédits), et fait ressortir des excédents ou déficits.
Ces résultats seront repris sur le budget supplémentaire de l’exercice suivant.

Ce qu’il faut retenir :

Destiné à prévoir l’ensemble des recettes à mettre en recouvrement et les dépenses à effectuer, le Budget Primitif constitue la décision budgétaire la plus importante d’une Collectivité.

Il est composé de deux sections indépendantes, préparées en équilibre réel entre les recettes et les dépenses, prévues et évaluées de façon cohérente.
Il s’agit des sections :

• INVESTISSEMENT, qui enregistre les opérations permettant à la Collectivité d’accroître la valeur de son patrimoine, et
• FONCTIONNEMENT, qui regroupe les dépenses nécessaires à l’activité courante des services de la Collectivité.

En cours ou en fin d’année, lorsque cela s’avère nécessaire, un Budget Supplémentaire ou une Décision Modificative permettent de réajuster les dépenses et les recettes par rapport aux prévisions, ou de couvrir une dépense nouvelle.

Enfin, le compte administratif, document budgétaire par lequel l’Exécutif d’une Assemblée délibérante rend compte du mandat qui lui a été confié, constitue le solde d’exécution du budget.

BULLETINS DES ACTES ADMINISTRATIFS (BAA)

Le Conseil Départemental met à votre disposition une version numérique des bulletins des actes administratifs consultables en ligne ou téléchargeables.