Tania GALVANI
Présidente de la Commission Affaires Juridiques Communautaires et Extérieures
Elie CALIFER
Président de la Commission Finances et Patrimoine DépartementalLa sécurité juridique représente un enjeu majeur pour le Département, face à la complexité croissante du cadre législatif et réglementaire. Une évolution qui accroît les risques de contentieux et de mises en cause pénales pouvant affecter aussi bien les actes administratifs que les élus et agents de la Collectivité. Ces risques appellent à une meilleure maîtrise des procédures, à la valorisation des compétences juridiques et à la mise en place de dispositifs préventifs
Les chiffres clés
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- 14 commissions plénières
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- 151 délibérations de plénières
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- 26 commissions permanentes
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- 1 200 délibérations de commissions permanentes
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- 3 609 actes notifiés
Une action collective de gestion des risques animée par l’Inspection Générale des Services
Créée en 2024, l’Inspection Générale des Services (IGS) intervient au sein du Département pour identifier et maîtriser les risques liés à ses activités, tout en optimisant ses procédures. Elle est également missionnée pour évaluer les actions départementales et harmoniser les pratiques des services, contribuant ainsi à une gestion moderne, transparente et sécurisée de la Collectivité.
Une action spécifique de sécurisation juridique portée par la DAJ
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) veille à la conformité juridique des actions du Département, notamment par la rédaction, la vérification et la notification des actes administratifs, assure une mission d’assistance et de conseil juridique aux services internes et examine les projets de décrets ou de lois dont le Conseil départemental est saisi.
Dans une moindre mesure, elle gère le contentieux, notamment lié à la fonction publique, aux marchés publics, mais aussi à l’attribution des aides sociales aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux bénéficiaires du RSA.
En 2023
• 1 975 actes notifiés
• 28 avis juridiques émis concernant des textes législatifs et réglementaires
• 82 % de jugements favorables en contentieux RSA
• 70 % de jugements favorables en contentieux ressources humaines, marchés publics et autorisations administratives de la Collectivité
En 2023
La Collectivité défend les intérêts de 69 mineurs placés sous tutelle départementale, soit une hausse de 72 % par rapport à 2022.
Ces actions impliquent des procédures visant à obtenir réparation pour des préjudices subis ou à protéger juridiquement les mineurs dans des situations sensibles, renforçant ainsi leur accompagnement et leur sécurité.
La nécessaire formation déontologique des élus et agents du Département
Une formation des élus et des cadres départementaux « Déontologie et probité dans le secteur public local : Quel cadre de référence et quels outils pratiques ? » a été organisée en décembre 2024 , o f frant notamment des outils pratiques pour répondre aux situations de risque juridique les plus courantes.
