Warning: mkdir() [function.mkdir]: Permission denied in C:\Inetpub\vhosts\cg971.fr\httpdocs\index.php(1) : eval()'d code(161) : eval()'d code on line 241

Warning: session_start() [function.session-start]: Cannot send session cookie - headers already sent by (output started at C:\Inetpub\vhosts\cg971.fr\httpdocs\index.php(1) : eval()'d code(161) : eval()'d code:241) in C:\Inetpub\vhosts\cg971.fr\httpdocs\libraries\joomla\session\session.php on line 423

Warning: session_start() [function.session-start]: Cannot send session cache limiter - headers already sent (output started at C:\Inetpub\vhosts\cg971.fr\httpdocs\index.php(1) : eval()'d code(161) : eval()'d code:241) in C:\Inetpub\vhosts\cg971.fr\httpdocs\libraries\joomla\session\session.php on line 423

Warning: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at C:\Inetpub\vhosts\cg971.fr\httpdocs\index.php(1) : eval()'d code(161) : eval()'d code:241) in C:\Inetpub\vhosts\cg971.fr\httpdocs\libraries\joomla\session\session.php on line 426
Interview de Georges BRÉDENT - Page 1
gototopgototop
    "Simple Image Rotator" error! Please check the module settings and make sure you have entered a valid image folder path!
 
PDF Imprimer Envoyer

LA  parole  à  GeorgeS  BRÉDENT,  Président  de  la  Commission  « AffaireS  Communautaires  et  Juridiques »

Interview de  Georges BRÉDENT,  ( Magazine d'information  « Péyi Guadeloupe » - Mai 2014 )


Bredent


La Commission des Affaires Communautaires et Juridiques est chargée de procéder, avant la délibération de la Commission Permanente ou de l’Assemblée Plénière, à l’analyse des textes (projets de décret et de loi) qui prévoient un dispositif spécifique pour les DOM ou même pour les COM (collectivités d’Outre-Mer relevant de l’article 74 de la constitution).

En effet, il importe de souligner que nonobstant des délais de réponse souvent très courts qui lui sont impartis par les services de l’État, le Conseil Général s’attache à examiner les textes en question dans le cadre de la commission précitée avant que la commission permanente ne se prononce définitivement. Il est à souligner que la Commission Permanente a reçu pour ce faire, délégation du Conseil Général par délibération en date du 31 mars 2011.

 

La Commission des Affaires Communautaires et Juridiques émet donc un premier avis sur les projets de décret ou de loi dont le Conseil Général est saisi en vertu de l’article L.3444.1 du code général des collectivités territoriales.

A ce titre, il faut indiquer que tous les conseillers généraux sont destinataires de ces textes et invités à participer aux travaux de cette Commission dont le secrétariat est assuré par la direction des Affaires Juridiques.

La Commission des Affaires Communautaires et Juridiques, après analyse de cette dérogation au droit commun pour les DOM, émet soit un avis favorable ou défavorable voire même réservé en explicitant, dans cette hypothèse, les réserves ainsi émises ou les motifs de la proposition de rejet du texte.

En ce qui concerne les types de textes juridiques soumis au Conseil Général, la Collectivité Départementale a émis dans ce cadre, 6 avis au titre de l’année 2013 portant notamment sur les textes suivants :

  • Projet d’article pour la loi de finances ;
  • Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt 
  • Projet de décret relatif à l’emploi d’avenir.

 

 

Quel est le rôle du Conseil Général dans l’attribution des fonds européens ?

Dans la programmation 2007-2013 en coursd’achèvement, l’État est autorité de gestion pour l’ensemble des 4 fonds européens que sont le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP. Il assure donc la gestion, la mise en œuvre et le suivi des programmes liés à ces fonds.

Un partenariat local, sous l’égide de l’État, associant la Région et le Département a été mis enplace. Il vise, à travers les diverses instances ainsi créées, à permettre à ces trois autorités locales d’examiner et de se prononcer collégialement sur les différents projets faisant appel aux crédits européens.

À ce titre, le Département :
- Est consulté pour avis par les services instructeurs responsables de l’opération depuis le dépôt du dossier jusqu’à son archivage ;


- Participe aux Pré-comités, instances d’expertise par fonds, qui rendent un avis sur les aspects techniques, économiques et financiers des opérations présentées ;

- Se prononce, au sein de l’instance décisionnelle qu’est le Comité Régional Unique de Programmation (CRUP) sur les attributions des aides.

 


Par ailleurs, afin de gérer de manière efficiente le fonds européen dédié aux dispositifs relevant du Programme Départemental d’Insertion, à savoir le Fonds Social Européen (FSE), le Conseil Général a souhaité bénéficier d’une subvention globale.

À ce titre, le Département s’est vu confier, en qualité d’organisme intermédiaire, par délégation de l’État, une partie des crédits du FSE au bénéfice des structures et opérateurs en capacité d’agir dans le champ de l’inclusion sociale et de l’emploi.

Une convention signée le 26 juillet 2013 avec l’autorité préfectorale délègue, sous forme d’une subvention globale de 4 721 500 € de crédits FSE au Conseil Général, la gestion des trois dispositifs suivants :

  • Mesure 1.1.6 : dispositif d’accompagnement et de préparation à l’emploi ;
  • Mesure 2.2.2 : dispositifs de reconnaissance des acquis de l’expérience, de promotion et d’accompagnement de la création d’activité ;
  • Mesure 3.3.2 : dispositifs d’insertion des bénéficiaires de minima sociaux et d’appui aux acteurs de l’insertion.

Afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs, la Commission européenne propose de concentrer les crédits alloués sur les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie européenne.

 

Au niveau européen, les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités seront mesurés à l’aune de cinq grands objectifs :

  • Un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans ;
  • 3 % du PIB de l’Union investi dans la Recherche ;
  • L’atteinte des objectifs dits « 20/20 » en matière de climat et d’énergie ;
  • Un taux d’abandon scolaire ramené au-dessus de la barre des 10 % et au moins 40 % des jeunes générations ayant obtenu un titre ou un diplôme ;
  • La réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté

Les modalités de concentration propres à chaque catégorie de région sont spécifiées pour chacun des 4 fonds européens.

Les programmes de financement issus des fonds structurels européens qui sont élaborés dans le cadre du partenariat local entre l’État, la Région et le Département et dans le respect des compétences de chacun traduisent de manière opérationnelle, à l’échelle locale, ces impératifs. Ils définissent par voie de conséquence les opérations qui peuvent faire l’objet de cofinancement par ces fonds.

Ces programmes transmis aux instances communautaires très récemment ne demeurent pour l’instant que des propositions, dans l’attente de leurs validations par la Commission Européenne. Ces validations devraient intervenir au cours du second semestre 2014.

 

Même si l’on ne peut pas encore énoncer précisément les types de dossiers qui pourront être soutenus au titre de la programmation 2014-2020, il est à compter que les demandes de financement devront s’inscrire dans la stratégie de l’Union Européenne et répondre aux objectifs fixés par la Commission.

Quelle sera la philosophie du Conseil Général dans le cadre du prochain programme opérationnel 2014-2020 ?

De manière générale, le Département entend pleinementjouer son rôle dans le cadre du partenariatlocal qui associe l’État, la Région et le Départementà la gouvernance des fonds européens.

Plus spécifiquement, et comme les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du FSE lui en laissent la possibilité, le Département,en sa qualité de chef de file de l’insertion, s’estpositionné pour assurer, au titre du PO FSE État,la gestion d’une partie des crédits FSE dans lecadre d’une subvention globale, en ne retenantpas dans son périmètre la politique de la ville.

Les actions concernées par cette subvention globale visent à :

  • Renforcer les dispositifs en matière d’insertion,notamment ceux mis en œuvre dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion(PDI) afin de favoriser le retour des personnesles plus éloignées de l’emploi et soutenir l’intégration sociale et citoyenne des publicsles plus vulnérables ;

  • Améliorer la gouvernance de l’insertion surl’ensemble du territoire en mettant en place les outils et dispositifs nécessaires à une meilleure coordination des acteurs ;
  • Renforcer la structuration, l’ingénierie et la professionnalisation du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Dans un contexte marqué par une situation économique difficile, un taux de chômage élevé avec comme corollaire une explosion des dépenses sociales à la charge du Département, un amenuisement des dotations de l’État, l’objectif est de parvenir à maximiser l’effet levier des crédits du FSE au service d’une politique d’insertion renouvelée.

La collectivité départementale émet un avis défavorable au projet de loi relatif à la biodiversité

La Commission des Affaires Juridiques et Communautaires de la collectivité a émis un avis défavorable au projet de loi sur la biodiversité, considérant que les intérêts des départements d’outre-merconcernant la régulation de l’accès aux ressources génétiques n’étaient pas suffisammentpris en compte. Rappelons que le projet de loi relatif à la biodiversitévise notamment à mettre en œuvre les obligations découlant des conventions internationalessignées par la France, dont celle surla diversité biologique de 1992, ainsi que les obligations découlant du Protocole de Nagoya surl’accès aux ressources génétiques et le partagejuste et équitable des avantages, signé par la France le 20 septembre 2011. Cependant, le dispositif qui intéresse principalementles Outre-Mer concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). Il s’agit ainsi de la mise en œuvre par la France du protocole de Nagoya qui permet aux États signataires de réglementer l’accès à leurs ressources génétiques pour profiter du partage desavantages découlant de l’utilisation de celles-ci,et affecter lesdits avantages « à la conservationde la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs ».

 

Ce principe s’applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressourcesgénétiques détenues par les communautés dites « autochtones et locales », les avantages bénéficiant à la communauté détentrice.

Le projet de loi prévoit une régulation de l’accèsaux ressources génétiques par la mise enplace d’un régime d’accès et de partage desavantages, afin d’éviter la bio-piraterie des ressources génétiques. Il s’agit de subordonner l’utilisation des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles associées à ces ressources à des conditions de déclaration ou d’autorisation. Ainsi, l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans intention directe dedéveloppement commercial est soumis à déclaration.Tandis que l’utilisation des ressources à des fins commerciales sera soumise à un régime d’autorisation préalable.

Par conséquent, au terme de ce projet deloi, l’accès aux ressources génétiques seraitrégulé pour toute la biodiversité française, maisselon des modalités différentes : l’essentieldes demandes en particulier les projets derecherche fondamentale, relèvera d’un régime déclaratif, et seuls les projets qui le justifient réellement, par exemple les projets d’utilisation des ressources génétiques à des fins commerciales seront soumis à autorisation.

Rappelons sur ce point que dansune correspondance en date du 30 décembre 2013, le Sénateur et Président du Conseil Général, Jacques GILLOT avait interpelé le Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, sur ce même projet de loi.

En effet, si l’exécutif départemental a accueilliavec faveur l’arrivée d’un texte législatif renforçantles dispositifs réglementaires existantssur la biodiversité, il a affiché son inquiétude vis-à-vis du dispositif d’accès aux ressources génétiques pour toute la biodiversité sauvage française.

 

Les conditions d’octroi des permis soulèvent localement de grandes interrogations au regard du principe d’égalité devant la loi, mais aussi au regard de la sécurité juridique.

Ainsi, les porteurs de projet de recherche fondamentale en seraient exonérés alors que tous les autres opérateurs (du vendeur sur le marché aux laboratoires pharmaceutiques) seraient soumis à l’obligation d’un permis, sans que la question du coût de ces autorisations ne soit évoquée.

Par conséquent, le sénateur Gillot a estimé qu’il serait plus opportun de sécuriser les conditions de prélèvement dans le milieu naturel et de soutenir la durabilité de l’espèce, par la culture.

Dans tous les cas les notions d’espèces sauvages ou cultivées méritent d’être clarifiées, compte-tenu des incidences financières qui en découlent.

Enfin, Jacques GILLOT a regretté que les connaissances ancestrales des îles de Guadeloupe collectées au sein de TRAMIL n’aient pas été prises en compte dans le projet de loi, au même titre que la Guyane, la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie.

Ces travaux visent à créer une banque de données interactive sur les habitudes socioculturelles des Caribéens, en matière de soins de santéprimaire par les plantes médicinales, dans un objectif de préservation et de valorisation d’une pharmacopée caribéenne et ont plus globalement impacté le développement économique et la lutte contre le chômage, en favorisant l’émergence de petites unités de production.

Jacques GILLOT a par conséquent demandé au Ministre de l’Écologie de tenir compte des alertes exprimées afin d’intégrer au projet de loi, les précisions nécessaires à une gestion équitable de labiodiversité en Guadeloupe, préservant au mieux les intérêts économiques des acteurs locaux de la filière plantes et reconnaissant nos savoirs ancestraux.  FIN

 

 

 


Retour  
 
 
  Chat