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Loi du 10 août 1871 modifiée relative aux Conseils Généraux ;

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme Département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Loi n° 49-1102 du 20 août 1949 portant extension aux DOM des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et mode d'élection des Conseillers Généraux et portant sectionnement des autres départements en cantons ;

Loi n° 60-406 du 26 avril 1960 relative à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;

Loi n° 84-741 du 02 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985modifiant celle du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les Collectivités territoriales ;