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La Législation
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L A      L é g i s l a t i o n


Loi du 10 août 1871 modifiée relative aux Conseils Départementaux ;

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme Département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Loi n° 49-1102 du 20 août 1949
portant extension aux DOM des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et mode d'élection des Conseillers Généraux et portant sectionnement des autres départements en cantons ;


Loi n° 60-406 du 26 avril 1960 relative à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administ
rative des Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;

Loi n° 84-741 du 02 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985modifiant celle du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les Collectivités territoriales ;

 
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation ;

Circulaire du 21 avril 1988 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM ;

Décret n° 89-357 du 5 juin 1989 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte des fonds d'investissement des Départements d'Outre-Mer ;

Décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 modifiant le décret du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et l'organisation administrative des Départements Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ;

Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux ;

Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République ;

Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994
rétablissant le renouvellement triennal par moitié des Conseils Généraux.

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ; 

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et les fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Loi n° 2000-493 du 06 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2002 portant décentralisation du Revenu Minimum d'Insertion ;

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs ;

Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;

Loi organique n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Loi organique n° 2004-758 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;

Loi organique n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Loi organique n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales ;

Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ;

Circulaire du 09 octobre 2008 fixant les indemnités des élus locaux au 1er octobre 2008 ;

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État.


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